Dernière mise à jour : 5 juillet 2026 AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ (DISCLAIMER) ________________________________________ ARTICLE 1 – OBJET Le présent Avis de non-responsabilité complète les Conditions Générales de Vente, les Mentions légales, la Politique de confidentialité et la Politique de cookies du Site Frenchstorming™. Il a pour objet de préciser les limites des Prestations proposées par le Prestataire, des informations publiées sur le Site ainsi que les responsabilités respectives du Prestataire et des Clients. En cas de contradiction entre le présent Avis et les Conditions Générales de Vente, ces dernières prévalent dans la mesure où elles régissent la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client. ________________________________________ ARTICLE 2 – INFORMATIONS GÉNÉRALES Les informations publiées sur le Site sont fournies exclusivement à titre général, informatif et éducatif. 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Les Clients demeurent seuls responsables d'obtenir, lorsque leur situation l'exige, les conseils d'un avocat ou de tout autre professionnel légalement autorisé. ________________________________________ ARTICLE 4 – ABSENCE DE SERVICES RÉGLEMENTÉS EN IMMIGRATION Le Prestataire ne fournit aucun service réglementé en matière d'immigration. Les Prestations ne comprennent notamment pas : •l'évaluation juridique d'un dossier d'immigration ; •la préparation ou le dépôt d'une demande d'immigration ; •la représentation auprès des autorités canadiennes ou étrangères ; •l'interprétation juridique personnalisée de la législation applicable ; •les services dont l'exercice est réservé aux professionnels légalement autorisés. Les informations communiquées relativement aux programmes d'immigration, lorsqu'elles sont fournies, demeurent générales, publiques et informatives. Les Clients sont invités à consulter les autorités compétentes ou un professionnel autorisé pour toute situation nécessitant un conseil personnalisé. ________________________________________ ARTICLE 5 – ORGANISMES TIERS Le Prestataire est indépendant de tout organisme public ou privé. Frenchstorming™ n'est affilié, approuvé, mandaté ou autorisé par aucun organisme gouvernemental, organisme de certification, établissement d'enseignement, employeur ou autorité publique, sauf indication expresse contraire. Toute référence à un organisme tiers est effectuée exclusivement à des fins d'information, de description ou d'accompagnement administratif. Les décisions rendues par ces organismes demeurent entièrement indépendantes du Prestataire. ________________________________________ ARTICLE 6 – OBLIGATION DE MOYENS Le Prestataire est tenu exclusivement à une obligation de moyens. 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Toutefois, les lois, règlements, politiques administratives, procédures, critères d'admissibilité, exigences documentaires et pratiques des organismes tiers sont susceptibles d'être modifiés à tout moment sans préavis. En conséquence, le Prestataire ne garantit pas que les informations publiées sur le Site ou communiquées dans le cadre des Prestations demeurent constamment à jour. Le Client demeure responsable de vérifier les exigences applicables auprès des organismes compétents avant de prendre une décision ou d'entreprendre une démarche. ________________________________________ ARTICLE 8 – DÉCISIONS DES ORGANISMES TIERS Le Prestataire n'exerce aucun pouvoir décisionnel sur les organismes tiers. Les décisions prises notamment par : •les organismes de certification ; •les autorités gouvernementales ; •les établissements d'enseignement ; •les employeurs ; •les organismes d'immigration ; •toute autre autorité compétente, relèvent exclusivement de leur propre compétence. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des décisions, délais, exigences, refus, modifications de politiques ou changements de pratiques adoptés par ces organismes. ________________________________________ ARTICLE 9 – DOCUMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT Le Prestataire exécute les Prestations sur la base des renseignements et documents transmis volontairement par le Client. Le Prestataire peut signaler au Client les incohérences, omissions ou irrégularités manifestes qu'il constate dans les documents communiqués. Toutefois, sauf indication contraire expressément prévue dans les Conditions Générales de Vente, le Prestataire ne garantit ni l'authenticité, ni l'exactitude, ni la validité juridique des renseignements ou documents transmis par le Client. 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Toute disposition déclarée invalide, illégale ou inapplicable n'affectera pas la validité des autres dispositions du présent Avis. ________________________________________ ARTICLE 16 – VERSION OFFICIELLE Le présent Avis de non-responsabilité constitue la version officielle publiée par le Prestataire. En cas de divergence entre différentes versions linguistiques éventuellement publiées, la version expressément désignée comme version officielle prévaudra dans toute la mesure permise par les lois applicables.