Dernière mise à jour : 8 juillet 2026 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Article 1 – Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Frenchstorming™ (ci-après le « Prestataire ») fournit ses prestations de services aux personnes physiques ou morales qui y souscrivent (ci-après le « Client »). Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire, notamment les services d'accompagnement administratif, documentaire et professionnel, les prestations de préparation et de révision de documents, les consultations individuelles d'information, les simulations d'entretien, les webinaires, les formations, les ressources numériques ainsi que toute autre prestation proposée sur le Site. Les descriptions des prestations figurant sur le Site sont fournies à titre informatif. Le Prestataire peut créer, modifier, suspendre ou supprimer toute prestation, sous réserve des prestations déjà confirmées conformément aux présentes CGV. Toute commande, réservation, achat ou utilisation d'une prestation implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les comprendre et les accepter sans réserve. Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations fournies par le Prestataire, sauf accord écrit exprès prévoyant des conditions particulières. Les présentes CGV constituent, avec les autres documents contractuels auxquels elles renvoient, l'ensemble des conditions applicables à la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client. Elles prévalent sur tout document ou toute condition émanant du Client, sauf acceptation écrite expresse du Prestataire. Article 2 – Identification du Prestataire Les prestations régies par les présentes CGV sont fournies sous la marque Frenchstorming™ (ci-après le « Prestataire »). Les informations permettant d'identifier le Prestataire, notamment sa dénomination, son statut juridique, son adresse professionnelle, ses coordonnées, son numéro d'immatriculation, lorsqu'applicable, ainsi que toute autre information dont la communication est requise par la législation applicable, figurent dans les Mentions légales accessibles sur le Site. Le Prestataire peut exercer ses activités directement ou par l'intermédiaire de toute structure juridique, marque, nom commercial ou représentant autorisé, conformément à la législation applicable. Les présentes CGV demeurent applicables à l'ensemble des prestations fournies sous la marque Frenchstorming™, quel que soit le moyen de réservation utilisé ou le lieu où la prestation est exécutée, sous réserve des dispositions impératives de la loi applicable. Article 3 – Définitions Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après : Client : toute personne physique ou morale qui réserve, commande, achète ou utilise une Prestation proposée par le Prestataire. Prestataire : Frenchstorming™, exerçant les activités décrites sur le Site. Prestation : tout service, accompagnement, consultation, webinaire, formation, document, ressource numérique, contenu téléchargeable ou toute autre offre proposée par le Prestataire. Site : le site internet exploité sous la marque Frenchstorming™, incluant ses éventuelles versions linguistiques, sous-domaines, pages de réservation et plateformes associées. Organismes tiers : toute administration publique, organisme de certification, ordre professionnel, établissement d'enseignement, employeur, autorité gouvernementale, organisme de réglementation ou toute autre entité indépendante du Prestataire. Sauf disposition contraire, les termes employés au singulier comprennent le pluriel et inversement lorsque le contexte l'exige. ________________________________________ Article 4 – Champ d'application Les présentes CGV régissent exclusivement les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client dans le cadre des Prestations proposées sur le Site. Elles s'appliquent à toute commande, réservation, achat ou utilisation d'une Prestation, quel que soit le moyen utilisé pour y accéder. Les présentes CGV demeurent applicables pendant toute la durée de la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client ainsi qu'après son expiration lorsque certaines dispositions sont, par leur nature, destinées à survivre à la fin du contrat, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la limitation de responsabilité, au droit applicable et au règlement des différends. Si une condition particulière applicable à une Prestation est incompatible avec les présentes CGV, cette condition particulière prévaut uniquement pour la Prestation concernée. Le fait que le Prestataire n'exerce pas immédiatement un droit prévu par les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit. ________________________________________ Article 5 – Nature des Prestations Le Prestataire propose des Prestations d'accompagnement administratif, documentaire, pédagogique et professionnel destinées principalement aux enseignants francophones souhaitant exercer au Canada. Les Prestations peuvent notamment comprendre, sans que cette liste soit limitative : •l'accompagnement dans les démarches de certification professionnelle ; •la préparation, la révision et la mise en forme de documents professionnels ; •la préparation de curriculum vitæ, lettres de motivation et autres documents de candidature ; •les consultations individuelles d'information ; •les simulations d'entretien ; •les webinaires ; •les formations ; •les ressources numériques ; •les guides, modèles, listes de vérification et outils de travail ; •toute autre Prestation présentée sur le Site. Les descriptions des Prestations figurant sur le Site sont fournies à titre informatif et ne constituent pas une garantie que chaque Prestation sera disponible de manière permanente. Le Prestataire peut créer, modifier, suspendre ou retirer toute Prestation à tout moment. Ces modifications n'affectent pas les Prestations déjà confirmées, sauf si leur exécution devient impossible pour une raison indépendante de la volonté du Prestataire ou lorsqu'une modification est imposée par la loi. ________________________________________ Article 6 – Nature de l'engagement du Prestataire Les Prestations proposées par le Prestataire constituent exclusivement des prestations de services. Le Prestataire s'engage à exécuter les Prestations avec compétence, diligence, professionnalisme et conformément aux standards raisonnablement attendus d'un prestataire exerçant une activité comparable. Les Prestations sont exécutées dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnablement nécessaires à la bonne exécution des Prestations commandées, sans garantir l'obtention d'un résultat particulier. Le Client reconnaît expressément que les décisions prises par les Organismes tiers relèvent exclusivement de leur pouvoir d'appréciation et échappent entièrement au contrôle du Prestataire. En conséquence, le Prestataire ne garantit notamment pas : •l'obtention d'une certification professionnelle ; •la reconnaissance d'un diplôme ; •l'obtention d'une autorisation d'enseigner ; •l'obtention d'un entretien d'embauche ; •l'obtention d'un emploi ; •l'obtention d'une promotion ; •l'acceptation d'une candidature ; •l'acceptation d'un dossier ; •l'obtention d'un permis, d'un visa ou de tout autre statut administratif ; •le respect d'un délai de traitement par un Organisme tiers ; •ni tout autre résultat dépendant d'une décision ou d'un événement échappant au contrôle du Prestataire. ________________________________________ Article 7 – Limites des Prestations Les Prestations fournies par le Prestataire ont exclusivement pour objet d'offrir un accompagnement administratif, documentaire, pédagogique et professionnel. Sauf mention écrite expresse figurant dans une Prestation spécifique, le Prestataire : •ne représente pas le Client auprès d'un Organisme tiers ; •ne dépose pas de dossier au nom du Client ; •ne certifie ni n'authentifie les documents du Client ; •ne prend aucune décision à la place du Client ; •ne fournit aucun service réservé à une profession réglementée. Les informations communiquées dans le cadre des Prestations sont fournies exclusivement à titre général et informatif. Elles ne remplacent jamais les informations officielles publiées par les Organismes tiers compétents. Le Prestataire ne fournit aucun conseil juridique, aucun avis juridique, aucune consultation juridique ni aucun service juridique. Le Prestataire ne fournit aucun conseil réglementé en immigration, ne représente aucun Client dans une procédure d'immigration et n'exerce aucune activité réservée aux avocats, aux consultants réglementés en immigration ou à toute autre profession réglementée. Le Client demeure seul responsable des décisions qu'il prend, des démarches qu'il entreprend ainsi que de l'utilisation qu'il fait des informations ou documents remis dans le cadre des Prestations. Article 8 – Obligations et responsabilités du Client Le Client s'engage à coopérer de bonne foi avec le Prestataire pendant toute la durée de la Prestation. Le Client demeure seul responsable : •de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'actualité des informations qu'il communique ; •de l'authenticité des documents qu'il transmet ; •de la conservation des originaux de ses documents ; •du respect des délais imposés par les Organismes tiers ; •de la lecture, de la vérification, de la validation et de la transmission finale de tous les documents préparés, révisés ou remis par le Prestataire ; •des décisions qu'il prend sur la base des informations ou documents reçus. Le Prestataire peut raisonnablement se fonder sur les renseignements communiqués par le Client sans être tenu d'en vérifier l'exactitude, l'authenticité ou la validité. Le Client s'engage à transmettre dans des délais raisonnables l'ensemble des renseignements et documents nécessaires à la bonne exécution de la Prestation. Le Client informe sans délai le Prestataire de tout changement susceptible d'avoir une incidence sur l'exécution de la Prestation. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant : •d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses communiquées par le Client ; •de documents erronés, incomplets, falsifiés ou périmés ; •de l'absence de coopération du Client ; •du non-respect des instructions ou recommandations communiquées dans le cadre de la Prestation. Le Prestataire peut suspendre ou refuser une Prestation lorsqu'il estime raisonnablement que les informations ou documents transmis sont incomplets, incohérents, manifestement inexacts, falsifiés, obtenus de manière illicite ou susceptibles d'être utilisés à des fins contraires à la loi. ________________________________________ Article 9 – Tarifs Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le Site internet au moment de la réservation ou de la commande. Frenchstorming™ se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations déjà réservées demeurent facturées au tarif en vigueur au moment de la réservation. Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros (€). Les taxes éventuellement applicables sont indiquées conformément à la réglementation en vigueur. Sauf indication expresse contraire, les tarifs de Frenchstorming™ ne comprennent pas les frais exigés par des organismes ou fournisseurs tiers, notamment les organismes de réglementation professionnelle, les autorités gouvernementales, les établissements d'enseignement, les organismes d'évaluation des diplômes, les services de traduction, les services de messagerie ou de livraison, les frais de paiement, les frais administratifs ou tout autre coût exigé par un tiers. Ces frais demeurent à la charge exclusive du Client et sont payables directement aux organismes ou fournisseurs concernés. ________________________________________ Article 10 – Réservation des Prestations Toute réservation est soumise à la disponibilité des Prestations proposées. Une réservation n'est réputée acceptée qu'après : •la validation de la commande ; •la réception du paiement lorsque celui-ci est exigé ; •et, le cas échéant, l'envoi d'une confirmation par le Prestataire. Le Prestataire peut demander tout renseignement ou document raisonnablement nécessaire avant d'accepter une réservation. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une réservation lorsqu'il estime raisonnablement que : •la demande ne relève pas de son domaine d'activité ; •les informations communiquées sont incomplètes, incohérentes ou manifestement erronées ; •les documents transmis semblent frauduleux ou irréguliers ; •un conflit d'intérêts existe ou est susceptible d'exister ; •le comportement du Client est irrespectueux, abusif, menaçant, discriminatoire ou contraire à la bonne foi contractuelle ; •la Prestation demandée serait susceptible de contrevenir à la loi applicable ou aux obligations professionnelles du Prestataire. Le refus d'une réservation ne donne droit à aucune indemnité, sous réserve du remboursement des sommes éventuellement perçues lorsqu'aucune Prestation n'a été exécutée. ________________________________________ Article 11 – Paiement Le paiement est effectué au moyen des solutions proposées sur le Site. Sauf indication contraire, le paiement intégral est exigible avant le début de la Prestation. Le traitement des paiements est assuré par des prestataires spécialisés indépendants. Le Prestataire ne conserve ni n'a accès aux données bancaires complètes du Client. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards, interruptions, refus de paiement ou dysfonctionnements imputables exclusivement aux prestataires de paiement. Une facture ou tout autre justificatif pourra être émis après confirmation du paiement. Tout remboursement est effectué selon les modalités prévues aux présentes CGV et conformément aux dispositions impératives de la loi applicable. ________________________________________ Article 12 – Exécution des Prestations Les Prestations sont exécutées selon les modalités précisées sur le Site ou convenues par écrit entre les parties. Lorsque la Prestation est réalisée à distance, le Client est responsable de disposer : •d'une connexion Internet suffisamment stable ; •d'un équipement compatible ; •d'un microphone et d'une caméra lorsqu'ils sont nécessaires ; •d'un environnement permettant le bon déroulement de la Prestation. Le Client est responsable de tester son équipement avant le début de la Prestation. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'une interruption, d'une mauvaise qualité de communication ou d'une impossibilité d'exécuter la Prestation résultant d'un problème technique imputable au Client ou à un fournisseur tiers. Les horaires communiqués sont exprimés dans le fuseau horaire indiqué lors de la réservation. Le Client demeure responsable de vérifier le fuseau horaire applicable à son rendez-vous. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un rendez-vous manqué en raison d'une erreur de conversion de fuseau horaire imputable au Client. ________________________________________ Article 13 – Coopération et suivi des Prestations Le Client s'engage à collaborer activement avec le Prestataire pendant toute la durée de la Prestation. Le Client répond dans un délai raisonnable aux demandes du Prestataire et transmet les documents nécessaires à la poursuite de la Prestation. Tout retard imputable au Client peut entraîner un report des délais d'exécution sans engager la responsabilité du Prestataire. Lorsque le Client cesse de répondre ou de transmettre les éléments nécessaires pendant une durée que le Prestataire estime raisonnable compte tenu de la nature de la Prestation, celui-ci peut suspendre l'exécution de la Prestation. À défaut de reprise des échanges dans un délai raisonnable après notification, le Prestataire peut considérer la Prestation comme terminée pour les travaux déjà réalisés, sans préjudice de son droit de conserver les sommes correspondant aux Prestations effectivement exécutées, sous réserve des dispositions impératives de la loi applicable. Les échanges postérieurs à la fin d'une Prestation ne sont pas inclus, sauf si un suivi est expressément prévu dans l'offre achetée ou convenu par écrit entre les parties. Toute demande complémentaire peut faire l'objet d'une nouvelle facturation. Article 14 – Annulation, report et absence Toute demande d'annulation ou de report doit être formulée par écrit. Toute réservation devient ferme et définitive après confirmation du paiement. Les prestations personnalisées, les rendez-vous individuels, les créneaux réservés, les webinaires, les documents réalisés à la demande du Client, les ressources numériques ainsi que toute prestation déjà commencée ou exécutée ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf lorsque la loi applicable l'exige expressément. Frenchstorming™ peut, à sa seule discrétion et sans que cela constitue une obligation, accepter le report d'une prestation lorsqu'une demande écrite est reçue au moins quarante-huit (48) heures avant la date prévue, sous réserve de ses disponibilités. Toute demande reçue moins de quarante-huit (48) heures avant le début de la prestation, toute absence du Client, toute connexion tardive ou toute impossibilité de participer imputable au Client entraîne la perte des sommes versées et ne donne droit à aucun remboursement, report ou indemnisation, sauf disposition impérative contraire de la loi applicable. En cas d'empêchement indépendant de sa volonté, de force majeure ou de toute autre circonstance raisonnablement indépendante de son contrôle, Frenchstorming™ pourra reporter ou annuler une prestation. Dans cette hypothèse, le Prestataire pourra, à son choix, proposer une nouvelle date, émettre un avoir ou procéder au remboursement des sommes versées, sans qu'aucune indemnité supplémentaire ne puisse être réclamée. Aucun remboursement ne pourra être accordé au seul motif que le Client n'a pas obtenu le résultat espéré, qu'un organisme tiers a refusé un dossier, une candidature ou une demande, ou qu'un employeur n'a pas retenu sa candidature. ________________________________________ Article 15 – Remboursements Les remboursements sont effectués conformément aux présentes CGV et aux dispositions impératives de la loi applicable. Lorsqu'une Prestation a été totalement ou partiellement exécutée, le Prestataire peut conserver les sommes correspondant aux services effectivement réalisés. Les Prestations personnalisées, les documents réalisés à la demande du Client, les ressources numériques, les contenus accessibles immédiatement après leur achat, les téléchargements ainsi que toute Prestation déjà exécutée ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf lorsque la loi applicable l'exige. Aucun remboursement ne pourra être accordé au seul motif : •que le Client n'a pas obtenu le résultat espéré ; •qu'un Organisme tiers a refusé un dossier, une candidature ou une demande ; •qu'un employeur n'a pas retenu la candidature du Client ; •qu'un changement est intervenu dans la situation personnelle, professionnelle, financière ou administrative du Client après la réservation. Le présent article s'applique dans toute la mesure permise par la loi applicable. ________________________________________ Article 16 – Délais Les délais communiqués par le Prestataire sont fournis à titre estimatif. Ils peuvent varier notamment en fonction : •de la complexité de la Prestation ; •du volume de travail en cours ; •de la disponibilité du Client ; •de la qualité et de la complétude des informations transmises ; •des délais de réponse des Organismes tiers ; •de toute circonstance raisonnablement indépendante de la volonté du Prestataire. Le Prestataire s'efforce de respecter les délais annoncés sans pouvoir les garantir. Le dépassement d'un délai estimatif ne constitue pas, à lui seul, un manquement contractuel ni un motif de résiliation, de remboursement ou d'indemnisation, sauf disposition impérative de la loi applicable. ________________________________________ Article 17 – Communications électroniques Le Client accepte que l'ensemble des échanges entre les parties puisse être effectué par courrier électronique, plateforme de réservation, formulaire en ligne, messagerie électronique, visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique utilisé par le Prestataire. Le Client est responsable de maintenir à jour ses coordonnées et notamment son adresse électronique. Le Client s'engage à consulter régulièrement sa messagerie électronique, y compris les dossiers de courriers indésirables. Les confirmations de réservation, factures, notifications, documents contractuels, informations relatives aux Prestations ainsi que toute autre communication peuvent être transmis par voie électronique. Les échanges électroniques, confirmations de réservation, factures, justificatifs de paiement et courriels conservés par le Prestataire peuvent être utilisés comme éléments de preuve de la relation contractuelle, dans toute la mesure permise par la loi applicable. ________________________________________ Article 18 – Consultations, visioconférences et webinaires Les Prestations peuvent être réalisées en présentiel ou à distance au moyen des plateformes choisies par le Prestataire. Le Client demeure responsable de disposer de l'équipement, de la connexion Internet et de l'environnement nécessaires au bon déroulement de la Prestation. Le Prestataire ne garantit pas le fonctionnement continu ou l'absence d'interruption des plateformes exploitées par des fournisseurs tiers. Sauf autorisation écrite préalable du Prestataire, il est interdit au Client de : •enregistrer, filmer ou photographier tout ou partie d'une Prestation ; •reproduire, diffuser, partager, publier ou mettre à disposition d'un tiers les consultations, webinaires, formations, supports ou ressources remis ; •permettre à un tiers d'assister à une consultation individuelle. Le Prestataire peut mettre fin immédiatement à une consultation ou exclure un participant d'un webinaire ou d'une formation lorsque son comportement perturbe le bon déroulement de la Prestation, est irrespectueux, abusif, menaçant, discriminatoire ou contraire aux présentes CGV. Les questions posées lors des webinaires ou formations reçoivent exclusivement des réponses d'ordre général. Aucune réponse fournie dans ce cadre ne constitue un conseil juridique, un conseil réglementé en immigration, un avis professionnel individualisé ou une garantie quant à une situation particulière. ________________________________________ Article 19 – Propriété intellectuelle L'ensemble des contenus, documents, méthodes, outils, ressources et éléments mis à disposition par le Prestataire demeure protégé par les lois applicables relatives à la propriété intellectuelle. Sont notamment protégés : •les textes ; •les guides ; •les modèles ; •les listes de vérification ; •les procédures ; •les méthodes de travail ; •les processus ; •les structures documentaires ; •les formations ; •les webinaires ; •les présentations ; •les ressources numériques ; •les vidéos ; •les illustrations ; •les photographies ; •les logos ; •les marques ; •les contenus du Site ; •ainsi que tout autre élément créé ou utilisé par le Prestataire. Les méthodes, procédures, processus, check-lists, modèles, structures documentaires, séquences de travail et savoir-faire développés par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle exclusive. Sauf autorisation écrite préalable du Prestataire, le Client s'interdit notamment de : •reproduire ; •copier ; •modifier ; •adapter ; •traduire ; •diffuser ; •vendre ; •louer ; •céder ; •publier ; •exploiter commercialement ; •utiliser dans le cadre d'une activité concurrente ; •créer des œuvres dérivées à partir des contenus ou méthodes du Prestataire. Les documents personnalisés remis au Client peuvent être utilisés exclusivement pour ses besoins personnels ou professionnels propres. La remise de documents personnalisés n'emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle portant sur les méthodes, modèles, procédures, structures documentaires, outils ou savoir-faire du Prestataire. Article 20 – Confidentialité Le Prestataire traite de manière confidentielle les renseignements, documents et informations communiqués par le Client dans le cadre de l'exécution des Prestations. Les informations communiquées par le Client sont utilisées exclusivement dans la mesure nécessaire à l'exécution des Prestations, au respect des obligations légales du Prestataire, à la gestion administrative de la relation contractuelle ou à la protection de ses droits. Le Prestataire peut divulguer certaines informations uniquement lorsque : •la divulgation est exigée par une disposition légale ou une décision d'une autorité compétente ; •elle est raisonnablement nécessaire à la protection ou à la défense de ses droits ou intérêts légitimes ; •le Client y a expressément consenti ; •les informations sont déjà devenues publiques sans faute du Prestataire. Le Client s'engage également à préserver la confidentialité des méthodes, procédures, modèles, documents internes, ressources pédagogiques et informations non publiques qui lui sont communiqués par le Prestataire. Les obligations prévues au présent article survivent à la fin de la relation contractuelle. ________________________________________ Article 21 – Protection des renseignements personnels Le Prestataire recueille, utilise, conserve, communique et protège les renseignements personnels conformément à la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels. Les renseignements personnels sont recueillis uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour : •fournir les Prestations demandées ; •communiquer avec le Client ; •gérer les réservations ; •traiter les paiements ; •établir les factures ; •satisfaire aux obligations légales ou réglementaires du Prestataire ; •améliorer la qualité des Prestations. Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité administratives, techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger les renseignements personnels contre la perte, l'accès non autorisé, l'utilisation, la modification ou la divulgation non autorisées. Les modalités détaillées relatives à la collecte, à l'utilisation, à la conservation, à la communication et aux droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité du Site. ________________________________________ Article 22 – Prestataires et services tiers Le Prestataire peut recourir à des prestataires indépendants afin d'assurer le fonctionnement de ses activités, notamment pour : •l'hébergement du Site ; •le traitement des paiements ; •la réservation en ligne ; •la gestion des courriels ; •les visioconférences ; •le stockage de documents ; •les services infonuagiques ; •les outils de productivité ; •les services d'analyse ou toute autre fonction technique nécessaire à l'exploitation du Site ou à l'exécution des Prestations. Ces prestataires demeurent entièrement indépendants du Prestataire. Le recours à un prestataire tiers ne crée aucun lien contractuel entre ce prestataire et le Client. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des interruptions, indisponibilités, erreurs, pertes de données ou dysfonctionnements exclusivement imputables à un prestataire tiers. Le Client demeure soumis, lorsqu'elles sont applicables, aux conditions d'utilisation et aux politiques de confidentialité de ces prestataires tiers. ________________________________________ Article 23 – Disponibilité du Site Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité du Site et des services proposés. Toutefois, le Site peut être temporairement indisponible notamment en raison : •d'opérations de maintenance ; •de mises à jour ; •d'incidents techniques ; •d'une panne de réseau ; •d'une interruption des services d'un fournisseur tiers ; •d'une cyberattaque ; •d'un cas de force majeure ; •ou de toute autre circonstance raisonnablement indépendante de la volonté du Prestataire. Le Prestataire ne garantit pas un accès continu, ininterrompu, sécurisé ou exempt d'erreurs au Site. Le Prestataire peut interrompre, suspendre ou limiter temporairement l'accès au Site lorsque cela est raisonnablement nécessaire afin d'assurer son bon fonctionnement, sa sécurité, sa maintenance ou sa conformité aux exigences légales. ________________________________________ Article 24 – Limitation de responsabilité Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs raisonnablement prévisibles résultant exclusivement d'un manquement démontré à ses obligations contractuelles. Le Prestataire ne pourra notamment être tenu responsable : •des dommages indirects, accessoires, particuliers, exemplaires ou consécutifs ; •de la perte de revenus, de bénéfices, d'occasions d'affaires, de clientèle ou d'opportunités ; •de la perte ou de la corruption de données ; •des décisions prises par les Organismes tiers ; •des délais ou refus imputables aux Organismes tiers ; •des décisions prises par le Client ; •des renseignements inexacts ou incomplets fournis par le Client ; •des actes ou omissions d'un tiers ; •des interruptions ou dysfonctionnements de services fournis par des prestataires tiers ; •des conséquences découlant de modifications apportées par le Client aux documents préparés par le Prestataire après leur remise. Sous réserve des dispositions impératives de la loi applicable, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la Prestation directement à l'origine de la réclamation. Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée. Article 25 – Exactitude des informations Le Prestataire s'efforce de fournir des informations exactes, complètes et à jour au moment de leur communication. Toutefois, les renseignements, procédures, exigences, politiques, critères d'admissibilité, délais, formulaires, frais, pratiques administratives ou pratiques de recrutement des Organismes tiers peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Les informations communiquées par le Prestataire sont fournies sur la base des renseignements raisonnablement disponibles au moment de la Prestation. Le Prestataire ne garantit pas que les informations demeureront inchangées après leur communication. Les informations fournies ne constituent jamais une promesse ni une garantie quant : •au maintien futur des politiques ou procédures des Organismes tiers ; •aux critères d'évaluation ou de certification ; •aux délais de traitement ; •aux pratiques de recrutement ; •ou à toute autre décision relevant exclusivement des Organismes tiers. Le Client demeure seul responsable de vérifier les informations officielles applicables à sa situation avant de prendre une décision ou d'entreprendre une démarche. ________________________________________ Article 26 – Suspension, interruption ou refus d'une Prestation Le Prestataire peut suspendre, interrompre ou refuser tout ou partie d'une Prestation lorsqu'il estime raisonnablement que : •les informations communiquées par le Client sont inexactes, incomplètes ou trompeuses ; •les documents transmis semblent falsifiés, frauduleux ou obtenus de manière irrégulière ; •la demande excède le champ des Prestations proposées ; •la poursuite de la Prestation serait contraire à la loi applicable ou aux obligations professionnelles du Prestataire ; •le Client adopte un comportement injurieux, menaçant, harcelant, discriminatoire, abusif ou incompatible avec le bon déroulement de la Prestation ; •les conditions nécessaires à l'exécution normale de la Prestation ne sont plus réunies. Le Prestataire peut également mettre définitivement fin à une Prestation lorsque sa poursuite devient objectivement impossible, déraisonnable ou contraire à la loi applicable. Lorsque la Prestation est suspendue ou interrompue pour l'un des motifs prévus au présent article, le Prestataire peut conserver les sommes correspondant aux Prestations effectivement exécutées, sous réserve des dispositions impératives de la loi applicable. ________________________________________ Article 27 – Force majeure Le Prestataire n'est pas responsable d'un retard, d'une suspension ou d'une impossibilité d'exécuter tout ou partie de ses obligations lorsqu'un tel événement résulte de circonstances échappant raisonnablement à son contrôle. Peuvent notamment constituer un événement de cette nature : •une catastrophe naturelle ; •une pandémie ou une urgence sanitaire ; •une guerre ; •un conflit armé ; •une émeute ; •un acte de terrorisme ; •une grève générale ; •une panne majeure des réseaux de télécommunication ; •une cyberattaque ; •une interruption importante des services d'un fournisseur tiers ; •une décision ou une mesure d'une autorité publique ; •une panne généralisée d'électricité ; •ou tout autre événement imprévisible et indépendant de la volonté du Prestataire. Pendant la durée de cet événement, le Prestataire peut suspendre, adapter ou reporter l'exécution de la Prestation sans que sa responsabilité puisse être engagée. ________________________________________ Article 28 – Liens vers des sites et services tiers Le Site peut contenir des liens vers des sites internet, plateformes, ressources ou services exploités par des tiers. Ces liens sont fournis uniquement à titre informatif ou afin de faciliter l'accès à certaines ressources utiles au Client. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur ces sites ou services tiers et ne garantit ni leur contenu, ni leur disponibilité, ni leur exactitude, ni leur conformité à la législation applicable. Le Prestataire décline toute responsabilité à l'égard des produits, services, informations, politiques, pratiques ou contenus proposés par ces tiers. L'accès à ces sites et services s'effectue sous la seule responsabilité du Client. ________________________________________ Article 29 – Modification des Prestations et des CGV Le Prestataire peut modifier à tout moment : •le contenu du Site ; •les Prestations proposées ; •les outils utilisés pour fournir les Prestations ; •les tarifs ; •les présentes CGV. Toute modification des CGV prend effet à compter de sa publication sur le Site. Les Prestations déjà confirmées demeurent régies par la version des CGV en vigueur au moment de leur confirmation, sauf lorsque la loi applicable exige l'application immédiate d'une nouvelle disposition. Les modifications apportées au Site, aux Prestations ou aux outils utilisés par le Prestataire ne créent aucune obligation de rendre ces modifications applicables aux Prestations déjà exécutées. ________________________________________ Article 30 – Divisibilité et absence de renonciation Si une disposition des présentes CGV est déclarée invalide, illégale, inapplicable ou inexécutoire par une autorité compétente, cette disposition sera réputée dissociable des autres dispositions. Les autres dispositions demeureront pleinement applicables dans toute la mesure permise par la loi applicable. Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit. Toute renonciation du Prestataire ne produit effet que si elle est formulée expressément par écrit. Article 31 – Intégralité de l'accord Les présentes CGV, les Mentions légales, la Politique de confidentialité, la Politique de cookies, l'Avis de non-responsabilité ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières applicables à une Prestation constituent l'intégralité de l'accord intervenu entre le Prestataire et le Client relativement aux Prestations proposées sur le Site. Ces documents remplacent tout échange, déclaration, proposition, négociation, entente ou accord antérieur portant sur le même objet. En cas de contradiction entre les présentes CGV et un autre document contractuel, les présentes CGV prévalent, sauf disposition expresse contraire ou disposition impérative de la loi applicable. ________________________________________ Article 32 – Droit applicable Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de la Colombie-Britannique ainsi qu'aux lois fédérales du Canada applicables dans cette province. Lorsque des dispositions impératives de protection du consommateur sont applicables en raison du lieu de résidence habituel du Client ou d'une autre règle de droit applicable, ces dispositions prévalent dans la mesure où la loi l'exige. Aucune disposition des présentes CGV ne doit être interprétée comme ayant pour effet de priver le Client d'un droit impératif qui lui est reconnu par la législation applicable. ________________________________________ Article 33 – Règlement des différends En cas de différend relatif aux présentes CGV ou à l'exécution d'une Prestation, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend de bonne foi par la discussion et la recherche d'une solution amiable. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée dans un délai raisonnable, chaque partie demeure libre d'exercer les recours prévus par la loi devant les tribunaux compétents. Sous réserve des dispositions impératives de la loi applicable, les tribunaux de la province de la Colombie-Britannique sont compétents pour connaître de tout différend relatif aux présentes CGV. Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet de limiter ou de supprimer un droit ou un recours impérativement reconnu au Client par la législation applicable. ________________________________________ Article 34 – Langue Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Le Prestataire peut mettre à disposition une ou plusieurs traductions à titre de courtoisie et afin de faciliter la compréhension des Prestations par les Clients. En cas de divergence d'interprétation entre la version française et une version traduite, la version française prévaut, sous réserve des dispositions impératives de la loi applicable. ________________________________________ Article 35 – Entrée en vigueur Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur date de publication sur le Site. Elles demeurent applicables jusqu'à leur remplacement par une version ultérieure. La version applicable est celle en vigueur à la date de confirmation de la réservation ou de la commande concernée. La date de dernière mise à jour des présentes CGV figure sur le Site.